Moment historique : le féminicide devient un meurtre au premier degré

Le 18 juin 2026, la Loi visant à protéger les victimes, anciennement le projet de loi C-16, a reçu la sanction royale. Cette réforme majeure du Code criminel marque un tournant dans la réponse judiciaire à la violence fondée sur le genre. Elle prévoit notamment que les meurtres commis dans des contextes de contrôle coercitif, de haine, de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle seront désormais réputés constituer des meurtres au premier degré, soit la forme d’homicide la plus grave prévue par le Code criminel. Lorsque la victime est une femme, la loi reconnaît désormais ces meurtres comme des féminicides.

Pour le Réseau des services pour les victimes de violence du Nouveau-Brunswick, cette réforme constitue une avancée historique. Non pas parce que ces formes de violence sont nouvelles, mais parce qu’elle représente l’aboutissement de nombreuses années de mobilisation de survivantes, de familles de victimes, d’organismes féministes, de maisons d’hébergement, de juristes et d’intervenantes qui réclamaient une meilleure reconnaissance de la violence fondée sur le genre et du contrôle coercitif.

Cette reconnaissance est d’autant plus importante que les chiffres demeurent alarmants. Selon Statistique Canada (2023), de 2011 à 2021, la police a déclaré 1 125 homicides de femmes et de filles liés au genre au Canada. Parmi ces homicides, les deux tiers (66%) ont été perpétrés par un partenaire intime et 28% par un membre de la famille. Ces données rappellent que cette violence survient le plus souvent dans les relations où les femmes devraient pouvoir se sentir le plus en sécurité.

Pendant trop longtemps, la violence conjugale a été principalement associée aux agressions physiques. Pourtant, les survivantes, leurs proches et les intervenantes savent que les coups sont souvent précédés, parfois pendant plusieurs années, d’une série de comportements visant à contrôler, isoler et dominer une personne. Cette violence s’installe progressivement jusqu’à priver une personne de sa liberté, de son autonomie, de sa confiance et parfois même de sa capacité à reconnaître qu’elle est victime.

En 2023, le ministère de la Justice du Canada publiait un article fondé sur les connaissances actuelles sur le contrôle coercitif. Il y décrit cette forme de violence comme une série de comportements abusifs visant à maintenir le pouvoir d’un partenaire intime sur l’autre, notamment par les menaces, l’intimidation ainsi que la violence émotionnelle, sexuelle ou financière. L’article souligne également que ce contrôle peut créer des conditions de dépendance et d’enfermement, compromettre la sécurité de la victime et lui faire douter de sa propre perception de la réalité.

Rompre une relation abusive ne met pas nécessairement fin à cette violence. Au contraire, la séparation peut parfois accroître les risques. Le contrôle coercitif peut se poursuivre par l’utilisation des enfants, le contrôle financier, les communications répétées, les menaces ou les démarches judiciaires. Cette réalité est bien connue des organismes qui accompagnent les survivantes.

Le terme «féminicide» n’est pas né dans les tribunaux. Il a été popularisé en 1976 par la sociologue et militante féministe Diana E. H. Russell, lors du Tribunal international des crimes contre les femmes à Bruxelles, afin de désigner le meurtre de femmes parce qu’elles sont des femmes. Au fil des décennies, ce concept a été repris par les chercheuses, les organismes de défense des droits des femmes, les familles des victimes et les instances internationales pour démontrer que ces crimes s’inscrivent dans un continuum de domination, de contrôle et de violence fondée sur le genre.

Reconnaître le féminicide et le contrôle coercitif constitue une avancée historique. Mais la protection des femmes ne repose pas uniquement sur les lois; elle repose aussi sur notre capacité collective à reconnaître les signes de la violence, à croire les survivantes et à agir. Si vous êtes victime de violence ou si vous craignez pour la sécurité d’une proche, sachez que vous n’êtes pas seule. Des ressources existent partout au Nouveau-Brunswick. N’hésitez pas à communiquer avec la maison d’hébergement ou les autorités les plus près de chez vous.

Jovial Orlachi Osundu

Directrice générale

Réseau des services pour les victimes de violence du Nouveau-Brunswick