Opinion
11 Août 2025
Mon grain de sel
par Michel Doucet, professeur émérite en droit
Au cours des dernières semaines, la décision de la province du Nouveau-Brunswick d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans le dossier de la lieutenante-gouverneure a fait couler beaucoup d’encre. Plusieurs personnes se disent choquées par cette décision. Personnellement, je dois admettre que celle-ci ne m’a pas surpris. J’aurais plutôt trouvé étonnant que la province choisisse de ne pas s’engager dans cette affaire puisqu’elle porte sur un poste qui a une incidence directe sur elle. De plus, la SANB soulève dans son mémoire des arguments portant sur des articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui s’appliquent à la province. Par conséquent, la province a un intérêt légitime dans ce dossier. Or, cela ne veut pas dire que je suis d’accord avec les arguments qu’elle met de l’avant dans son mémoire.
Abordons en premier l’argument voulant que le régime de bilinguisme instauré par la loi au Nouveau-Brunswick est un bilinguisme institutionnel. Je concède que cette approche a été approuvée par les tribunaux dans de nombreuses décisions. Cela étant dit, pour qu’une telle vision du bilinguisme soit cohérente, il faudrait que la province procède à une analyse objective de tous les postes de la fonction publique, afin d’identifier ceux dont la fonction exige le bilinguisme, ainsi que ceux où cette exigence ne s’applique pas. Hélas, cette étude n’a jamais été effectuée au niveau provincial. On se contente simplement de proclamer que le bilinguisme est ancré dans les institutions! Cela signifie que si quelques employés d’une institution gouvernementale sont bilingues, peu importe leur niveau hiérarchique, c’est suffisant pour atteindre l’objectif fixé par la loi. En s’appuyant sur cette approche, la position du gouvernement Holt est identique à celle du gouvernement Higgs, ce qui est vraiment regrettable.
Dans son mémoire la province répond également aux arguments de la SANB concernant l’article 16.1 de la Charte. Contrairement, à ce que certains affirment la décision de la Cour suprême, si jamais elle décide d’aborder cet argument, ne sera pas la première à se pencher sur cette disposition. Dans sa décision dans Charlebois c. Moncton, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a fourni une interprétation très généreuse de celle-ci. La province a l’obligation de s’assurer que cette interprétation soit préservée, car il n’y a aucune garantie que la Cour suprême acceptera l’interprétation de la Cour d’appel. Elle pourrait ne pas avoir tous les éléments en main pour bien saisir l’origine et l’objectif de cette disposition ainsi que de son importance pour le développement de la communauté francophone de la province.
Il est important de rappeler que la décision d’inclure le principe de l’égalité des communautés linguistiques officielles à l’article 16.1 la Charte et de le hisser au rang de principe juridique fondamental reflète l’engagement de la province envers l’égalité de traitement des deux communautés linguistiques officielles. Cette disposition, unique au Nouveau-Brunswick, réaffirme et concrétise l’engagement que le législateur de cette province a pris en 1981 en adoptant la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.
L’article 16.1 confère un droit qui se divise en trois parties. Premièrement, cette disposition garantit l’égalité de statut, des droits et des privilèges des communautés francophone et anglophone. Deuxièmement, elle souligne que cette égalité inclut le droit à des établissements éducatifs et culturels distincts, indispensables à la préservation et à l’épanouissement de ces communautés. Troisièmement, elle réitère l’engagement et la responsabilité du gouvernement du Nouveau-Brunswick de garantir et de favoriser l’égalité entre les deux communautés linguistiques.
Dans Charlebois c. Moncton, la Cour d’appel souligne que l’article 16.1, tout comme les autres droits linguistiques, possède un caractère réparateur et impose des obligations positives à l’État. Il ne s’agit pas d’une déclaration générale, mais bien d’un droit concret qui nécessite une application pratique. L’article 16.1 oblige le gouvernement provincial à prendre des mesures positives pour assurer que la minorité linguistique ait un statut et des droits et privilèges égaux à ceux de la communauté linguistique majoritaire. Il s’agit d’un droit positif et réparateur qui vise à instaurer l’égalité réelle entre la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick.
Dans son mémoire, la province semble particulièrement soucieuse de la possibilité d’une dualité mur à mur découlant d’une interprétation trop généreuse de l’article 16.1. Je conviens que l’objectif de cet article ne vise pas une dualité gouvernementale totale. Entre d’autres mots, la disposition ne cherche pas à créer deux provinces «superposées». Or, bien que l’article 16.1 énonce expressément le principe de la dualité en ce qui concerne les établissements d’enseignement et les établissements culturels, cela ne veut pas dire que le concept de la dualité est limité à ces deux types d’institution. En effet, en utilisant l’expression «notamment», le législateur a clairement prévu que la dualité pourrait s’étendre à d’autres institutions nécessaires au développement et à l’épanouissement de la communauté minoritaire
Dans son mémoire, la province ne devrait pas favoriser une interprétation qui pourrait avoir des conséquences négatives sur le développement et l’épanouissement de la communauté acadienne. La dualité n’implique pas que la province renonce à ses domaines de compétence. L’objectif est plutôt de garantir une véritable égalité de traitement et d’obliger le gouvernement à prendre en compte les besoins spécifiques de la communauté minoritaire officielle lors de l’élaboration de ses politiques et programmes.
Un dernier mot sur le mémoire de la province: je lui suggèrerais d’éviter les expressions incendiaires. Même si la Cour suprême venait à statuer en faveur de la SANB, la province ne sombrera pas dans le «chaos et l’anarchie». La Cour suprême a déjà fait face à des affaires nettement plus compliquées, et la Terre n’a pas cessé de tourner.
Finalement, je tiens à préciser que le dossier du bilinguisme pour le poste de lieutenant-gouvernement n’est pas, comme certains l’affirment, le dossier le plus important pour la communauté acadienne. Bien sûr, la personne qui occupe ce poste doit être bilingue. Cependant, il ne faut pas oublier que ce poste est principalement honorifique et protocolaire. Il n’aura pas d’impact significatif sur notre développement en tant que communauté. Il y a d’autres dossiers beaucoup plus importants et prioritaires sur lesquels on semble, par les temps qui courent, être trop silencieux.
Au cours des dernières semaines, la décision de la province du Nouveau-Brunswick d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans le dossier de la lieutenante-gouverneure a fait couler beaucoup d’encre. Plusieurs personnes se disent choquées par cette décision. Personnellement, je dois admettre que celle-ci ne m’a pas surpris. J’aurais plutôt trouvé étonnant que la province choisisse de ne pas s’engager dans cette affaire puisqu’elle porte sur un poste qui a une incidence directe sur elle. De plus, la SANB soulève dans son mémoire des arguments portant sur des articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui s’appliquent à la province. Par conséquent, la province a un intérêt légitime dans ce dossier. Or, cela ne veut pas dire que je suis d’accord avec les arguments qu’elle met de l’avant dans son mémoire.
Abordons en premier l’argument voulant que le régime de bilinguisme instauré par la loi au Nouveau-Brunswick est un bilinguisme institutionnel. Je concède que cette approche a été approuvée par les tribunaux dans de nombreuses décisions. Cela étant dit, pour qu’une telle vision du bilinguisme soit cohérente, il faudrait que la province procède à une analyse objective de tous les postes de la fonction publique, afin d’identifier ceux dont la fonction exige le bilinguisme, ainsi que ceux où cette exigence ne s’applique pas. Hélas, cette étude n’a jamais été effectuée au niveau provincial. On se contente simplement de proclamer que le bilinguisme est ancré dans les institutions! Cela signifie que si quelques employés d’une institution gouvernementale sont bilingues, peu importe leur niveau hiérarchique, c’est suffisant pour atteindre l’objectif fixé par la loi. En s’appuyant sur cette approche, la position du gouvernement Holt est identique à celle du gouvernement Higgs, ce qui est vraiment regrettable.
Dans son mémoire la province répond également aux arguments de la SANB concernant l’article 16.1 de la Charte. Contrairement, à ce que certains affirment la décision de la Cour suprême, si jamais elle décide d’aborder cet argument, ne sera pas la première à se pencher sur cette disposition. Dans sa décision dans Charlebois c. Moncton, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a fourni une interprétation très généreuse de celle-ci. La province a l’obligation de s’assurer que cette interprétation soit préservée, car il n’y a aucune garantie que la Cour suprême acceptera l’interprétation de la Cour d’appel. Elle pourrait ne pas avoir tous les éléments en main pour bien saisir l’origine et l’objectif de cette disposition ainsi que de son importance pour le développement de la communauté francophone de la province.
Il est important de rappeler que la décision d’inclure le principe de l’égalité des communautés linguistiques officielles à l’article 16.1 la Charte et de le hisser au rang de principe juridique fondamental reflète l’engagement de la province envers l’égalité de traitement des deux communautés linguistiques officielles. Cette disposition, unique au Nouveau-Brunswick, réaffirme et concrétise l’engagement que le législateur de cette province a pris en 1981 en adoptant la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.
L’article 16.1 confère un droit qui se divise en trois parties. Premièrement, cette disposition garantit l’égalité de statut, des droits et des privilèges des communautés francophone et anglophone. Deuxièmement, elle souligne que cette égalité inclut le droit à des établissements éducatifs et culturels distincts, indispensables à la préservation et à l’épanouissement de ces communautés. Troisièmement, elle réitère l’engagement et la responsabilité du gouvernement du Nouveau-Brunswick de garantir et de favoriser l’égalité entre les deux communautés linguistiques.
Dans Charlebois c. Moncton, la Cour d’appel souligne que l’article 16.1, tout comme les autres droits linguistiques, possède un caractère réparateur et impose des obligations positives à l’État. Il ne s’agit pas d’une déclaration générale, mais bien d’un droit concret qui nécessite une application pratique. L’article 16.1 oblige le gouvernement provincial à prendre des mesures positives pour assurer que la minorité linguistique ait un statut et des droits et privilèges égaux à ceux de la communauté linguistique majoritaire. Il s’agit d’un droit positif et réparateur qui vise à instaurer l’égalité réelle entre la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick.
Dans son mémoire, la province semble particulièrement soucieuse de la possibilité d’une dualité mur à mur découlant d’une interprétation trop généreuse de l’article 16.1. Je conviens que l’objectif de cet article ne vise pas une dualité gouvernementale totale. Entre d’autres mots, la disposition ne cherche pas à créer deux provinces «superposées». Or, bien que l’article 16.1 énonce expressément le principe de la dualité en ce qui concerne les établissements d’enseignement et les établissements culturels, cela ne veut pas dire que le concept de la dualité est limité à ces deux types d’institution. En effet, en utilisant l’expression «notamment», le législateur a clairement prévu que la dualité pourrait s’étendre à d’autres institutions nécessaires au développement et à l’épanouissement de la communauté minoritaire
Dans son mémoire, la province ne devrait pas favoriser une interprétation qui pourrait avoir des conséquences négatives sur le développement et l’épanouissement de la communauté acadienne. La dualité n’implique pas que la province renonce à ses domaines de compétence. L’objectif est plutôt de garantir une véritable égalité de traitement et d’obliger le gouvernement à prendre en compte les besoins spécifiques de la communauté minoritaire officielle lors de l’élaboration de ses politiques et programmes.
Un dernier mot sur le mémoire de la province: je lui suggèrerais d’éviter les expressions incendiaires. Même si la Cour suprême venait à statuer en faveur de la SANB, la province ne sombrera pas dans le «chaos et l’anarchie». La Cour suprême a déjà fait face à des affaires nettement plus compliquées, et la Terre n’a pas cessé de tourner.
Finalement, je tiens à préciser que le dossier du bilinguisme pour le poste de lieutenant-gouvernement n’est pas, comme certains l’affirment, le dossier le plus important pour la communauté acadienne. Bien sûr, la personne qui occupe ce poste doit être bilingue. Cependant, il ne faut pas oublier que ce poste est principalement honorifique et protocolaire. Il n’aura pas d’impact significatif sur notre développement en tant que communauté. Il y a d’autres dossiers beaucoup plus importants et prioritaires sur lesquels on semble, par les temps qui courent, être trop silencieux.
